Un accord sur un revenu minimum a été signé pour les livreurs de plateformes en France

Les plateformes de livraison ont signé un accord jeudi en France avec les instances représentatives des livreurs deux roues indépendants pour leur garantir un revenu minimal horaire fixé à 11,75 euros, une première dans le secteur, selon un communiqué de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.

Un accord historique avait déjà été scellé en janvier du côté des VTC. Les instances représentatives des chauffeurs VTC avaient alors signé un accord avec les plateformes pour instaurer un revenu minimum par course - et non horaire - d'un montant de 7,65 euros.

"20% au moins sont en dessous de ce seuil"

"C'est un gain immédiat pour les livreurs, dont 20% au moins sont en dessous de ce seuil", a déclaré dans le communiqué Grégoire Leclercq, président de la FNAE, qui a signé l'accord.

Au total, trois accords sur des sujets différents étaient soumis à signature, l'un sur les revenus, l'autre sur la désactivation d'un compte de livreur, le troisième sur le dialogue social.

Le syndicat Union-Indépendants "consulte les livreurs et livreuses sur la garantie minimale horaire" mais a signé un accord, majoritaire, qui permet de mieux encadrer les modalités de rupture de la relation commerciale entre les plateformes et les livreurs (dites "désactivation" du compte ou "déconnexion"), a-t-il fait savoir par voie de communiqué.

Un accord sur la désactivation des comptes

La FNAE a elle aussi signé cet accord sur la désactivation de comptes. "Alors que les déconnexions étaient jusque-là à l'initiative unilatérale des plateformes", l'accord prévoit que le livreur pourra signaler lui-même des incidents avec des clients, devra être informé de la survenance d'incidents par la plateforme et pourra "se défendre et contester les motifs" de la déconnexion, détaille la FNAE.

Par ailleurs, cette décision devra être prise "par une personne physique et non un algorithme" et ne pourra pas advenir "sans préavis" dans les cas où serait invoquée une raison administrative, a ajouté la FNAE.

L'Association des Plateformes d'Indépendants - qui réunit dans sa commission livraison Deliveroo, UberEats et Stuart - a signé jeudi "trois accords inédits", s'est-elle félicitée par communiqué. Ceux sur les revenus et la déconnexion, ainsi qu'"un accord de méthode pour renforcer les moyens des représentants et la qualité du dialogue social".

"Ces accords s'inscrivent dans le cadre d'un dialogue social sectoriel mis en place par les pouvoirs publics ces derniers mois et seront donc applicables à l'ensemble des plateformes de mise en relation dans le secteur de la livraison", a rappelé l'API.